Dépôt sauvage
Rappel :
Les déchets sont déposés exclusivement dans les contenants conformes. Ils doivent être conçus pour être appréhendés par les lève-conteneurs, du fait des risques de piqûres ou blessures diverses.
Extrait du Règlement du service de pré-collecte et de collecte des déchets ménagers et assimilés du Smictom de la Région de Fontainebleau :
[Article 13 – Non-respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
De manière plus spécifique, en vertu de l’article R.632-1 du Code pénal : est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par le présent règlement, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des déchets]
